Conseils Sociaux

Conseils Sociaux - Justice et recouvrement đź’¸

Pour forcer un débiteur à payer une somme d’argent, ou l’obliger de faire quelque chose moyennant astreinte, une décision de justice est nécessaire. Le titre exécutoire est un acte juridique auquel la loi donne la force pour avoir des effets juridiques. Pas d’exécution sans titre exécutoire.

Les Braves

• 2 min read
Conseils Sociaux - Justice et recouvrement đź’¸

LES DETTES - Chapitre 2
Les différentes décisions de justices ouvrant la possibilité de recouvrements forcés


Pour forcer un débiteur à payer une somme d’argent, ou l’obliger de faire quelque chose moyennant astreinte, une décision de justice est nécessaire. Le titre exécutoire est un acte juridique auquel la loi donne la force pour avoir des effets juridiques.
Pas d’exécution sans titre exécutoire.

Ce titre doit définir qui est le créancier et qui est le débiteur, il définit également la somme d’argent qui peut être recouvrée de force.
Ensuite, ce titre exécutoire doit être porté à la connaissance du destinataire via la notification, sinon le débiteur n’est pas sensé savoir qu’il a été condamné. Néanmoins il existe des pirouettes pour condamner quelqu’un même si on ne connait pas son adresse (Signification en article 659).

Le dernier élément est que les voies de recours suspensives d’exécution doivent être expirées. Je vous fais suivre une liste des différents titres exécutoires, si vous avez des questions les concernant, adressez moi des messages en MP.

  • DĂ©cision de juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exĂ©cutoire
  • Condamnation
  • DĂ©cision de justice exĂ©cutoire jugement ou ordonnance
  • Jugements Ă©trangers (cas particulier qui sera Ă©tudiĂ© plus tard)
  • Conciliation judiciaire, conciliation extrajudiciaire homologuĂ©s
  • Actes notariĂ©s
  • Chèques non payĂ© (procĂ©dure par huissier de justice)
  • Titres exĂ©cutoires en matière fiscales, crĂ©ances non fiscales et cotisation de sĂ©curitĂ© sociale

Je reste ouvert Ă  vos questions en MP sur notre Telegram

Bravement, Fenris

Lien vers les différents chapitres

Des membres du réseau des Braves qui travaillent dans le social proposent de vous apporter des conseils concernant les aides sociales, la gestion de dette, et procédures liés. Les Braves peuvent poser des questions sur le groupe ou en message privé. Partageons nos savoirs et bons plan pour aider les nôtres.

Présentation    -   Notre Telegram   -   Tous les articles