Conseils Sociaux et Financiers

Conseils Sociaux - l'Allocation Adulte Handicape

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.
Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants.

Les conditions d’attribution de l’AAH ?

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Résider en France métropolitaine, 
  • Réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
  • Réservé aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
  • Présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH est également ouverte aux adultes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, si le demandeur est âgé de moins de 60 ans et que la CDAPH considère,compte tenu de son handicap, qu’il fait face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE),
  • Ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Sont notamment exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (rente « survie ») ou, dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 €.

Le montant de l’AAH ?

L’objectif poursuivi par l’AAH étant de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée (l’AAH est un minimum social), le montant maximal de l’AAH (902,70 euros - montant applicable à compter des allocations duesau titre du mois d’avril 2020) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource.
Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Impossibilité de cumuler l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés.

Durée de versement de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans (durée portée de 5 à 10 ans).
Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. 
Attribution automatique de leur pension de retraite aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Dans un souci de simplification de leurs démarches et afin d’éviter toute rupture de droits, les assurés bénéficiaires de l’AAH se voient attribuer leur retraite à l’âge légal (62 ans) de manière automatique, sauf opposition de leur part. 

Procédure à suivre pour demander l’AAH ?

La demande d’AAH, ou de renouvellement, accompagnée de tous les justificatifs requis, est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH. Par dérogation aux dispositions qui précédent, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d’une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que les conditions fixées sont remplies.

La CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur. Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…).
Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois. Dans certains départements, il est désormais possible d’effectuer, en ligne, une demande auprès de la MDPH.

 

Lire le dossier complet sur l'AAH

 

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